M-35.1, r. 38.1 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 13 Versions de la disposition

2023-01-01

13. (Abrogé).

Décision 11318, a. 13; Décision 12198, a. 12.

2017-11-22

13. Au plus tôt une semaine après la publication de l’annonce sur son site Internet, le Syndicat répartit les contingents pour le produit destiné aux marchés restreints en délivrant une quantité du produit visé d’au moins un chargement complet de camion par producteur, par essence ou groupe d’essences, aux producteurs qui en ont fait la demande dans les délais et qui se qualifient le mieux, compte tenu des contraintes.

On entend par «marché restreint», un marché pour lequel des contraintes économiques ou opérationnelles majeures obligent le Syndicat à en restreindre l’accès pour garantir la rentabilité des activités de mise en marché. Ces contraintes peuvent être l’éloignement des sources d’approvisionnement par rapport au site de l’usine de l’acheteur, un débouché ou un volume d’achat trop faible pour être offert économiquement à tous les producteurs visés par le Plan conjoint, des normes de façonnage ou un prix offert pour une matière première qui doivent être compensés par des coûts de transport plus faibles.

Décision 11318, a. 13.

Non en vigueur

En vig.: 2017-11-22

13. Au plus tôt une semaine après la publication de l’annonce sur son site Internet, le Syndicat répartit les contingents pour le produit destiné aux marchés restreints en délivrant une quantité du produit visé d’au moins un chargement complet de camion par producteur, par essence ou groupe d’essences, aux producteurs qui en ont fait la demande dans les délais et qui se qualifient le mieux, compte tenu des contraintes.

On entend par «marché restreint», un marché pour lequel des contraintes économiques ou opérationnelles majeures obligent le Syndicat à en restreindre l’accès pour garantir la rentabilité des activités de mise en marché. Ces contraintes peuvent être l’éloignement des sources d’approvisionnement par rapport au site de l’usine de l’acheteur, un débouché ou un volume d’achat trop faible pour être offert économiquement à tous les producteurs visés par le Plan conjoint, des normes de façonnage ou un prix offert pour une matière première qui doivent être compensés par des coûts de transport plus faibles.

Décision 11318, a. 13.